Amendement N° 367 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Rogemont, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Mathus, M. Françaix, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, quel que soit son support. Cela s'applique également au livre numérique à compter du 1er janvier 2012.
La hausse de TVA à 7 % prévue au présent article de ce projet de loi sur tous les produits et les services, à l'exception des produits « de première nécessité », concerne l'ensemble des entreprises culturelles et artistiques, déjà touché par un contexte concurrentiel difficile
Pour le secteur de l'édition, l'augmentation de la TVA aura les conséquences les plus néfastes. Cela représenterait un surcoût de 42 millions d'euros et des incertitudes pour le secteur.
L'application de la hausse de la TVA au 1er janvier nécessiterait que les 10 000 éditeurs français modifient, en à peine quelques semaines, les prix de 700 000 titres commercialisés en France. L'augmentation de la TVA réduira les capacités d'achat de livres par les collectivités locales, pour leurs bibliothèques et les établissements scolaires. En outre, conformément à la loi Lang, ce sont les éditeurs qui ont la main sur la tarification des livres. Si ces derniers répercutent la TVA sur leurs prix TTC, le consommateur paierait le surplus de TVA. Si les éditeurs maintiennent les prix TTC, les libraires perdraient à la fois sur la valeur de leur stock, sur leurs retours ultérieurs et sur la rentabilité de leur activité.
La hausse de la TVA pour l'édition fragiliserait donc l'ensemble d'une filière mais aurait également des conséquences sur la vente et l'accès à ce type de biens culturels.
La perte de recettes pour l'Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans le secteur culturel serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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