Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de cet article : « de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. ». Exposé sommaire : Le principe de non-rétroactivité est un principe fondamental du droit français. Or le présent article est rétroactif puisque l'abrogation de cette taxe déb...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La per...

I. - À l'article 730 bis du code général des impôts, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 8 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les termes de l'article 730 bis du cod...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect p...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». II. - Cette disposition est applicable à compte...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « selon les modalités suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recett...

À l'alinéa 152, substituer aux mots : « 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er décembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. ». 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement...

À l'alinéa 50, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant qu'une procédure amiable entre organismes payeurs en matière agricole ne doit pas empêcher la poursuite des mes...

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De plein droit dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités, sauf ...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 5° Le m. est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.