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28/11/2011 — Amendement N° 237 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 169, supprimer la deuxième occurrence du mot : « présent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 170. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2011 — Amendement N° 348 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

28/11/2011 — Amendement N° 358 au texte N° 3952 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au ti...

28/11/2011 — Amendement N° 255 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...

28/11/2011 — Amendement N° 302 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Rugy

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 : 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 : 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et ...

28/11/2011 — Amendement N° 230 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 101, après le mot : « fonds », insérer les mots : « national de garantie individuelle des ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pr...

28/11/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3952 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ». ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire...

28/11/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et pouvant être ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 %...

28/11/2011 — Amendement N° 298 au texte N° 3952 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques sur les missions des forces de police et de gendarmerie. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public...

28/11/2011 — Amendement N° 350 au texte N° 3952 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

28/11/2011 — Amendement N° 310 au texte N° 3952 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Robinet

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personn...

28/11/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 3952 - Article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Censi, M. Mancel

I. - Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En vertu de l'a...

26/11/2011 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur ...

28/11/2011 — Amendement N° 244 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 10 000 euros ». II. Le présent I s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositi...

28/11/2011 — Amendement N° 381 au texte N° 3952 - Article 16 (Rejeté)
M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Après le mot : « perte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « globale de contribution économique territoriale, dès lors qu'ils enregistrent une perte importante de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues au 1° ou au 1° bis du I. ». II. - Compléter cet ar...

28/11/2011 — Amendement N° 216 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Substituer à l'alinéa 129 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux ...

28/11/2011 — Amendement N° 240 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er décembre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente, les soci...

28/11/2011 — Amendement N° 370 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Saddier

L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le ba...

28/11/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales dès l'année 2011.