Amendement N° 370 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Pélissard, M. Saddier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la taxe de balayage qui a été fortuitement supprimée par les articles 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), 15 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563) et 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).
Il est en effet justifié que les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes puissent être substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Cet amendement a pour unique but de rétablir les dispositions antérieurement en vigueur dans le code général des impôts.
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