Amendement N° 216 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
Substituer à l'alinéa 129 les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a) du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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