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28/11/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3952 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-...

28/11/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 144, supprimer les mots : «  2° du 1 ou au 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/11/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...

28/11/2011 — Amendement N° 233 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2011 — Amendement N° 207 au texte N° 3952 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Fourgous

I. - La dernière phrase du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

28/11/2011 — Amendement N° 360 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

28/11/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

28/11/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de cette ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2011 — Amendement N° 322 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...

28/11/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3952 - Article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Censi, M. Mancel

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

28/11/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

À l'alinéa 53, substituer au mot : « janvier » au mot : « février ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 % mais maintient le taux de 5.5% réservé aux produits alimentaires, appareillages pour handicapés, abonnements électriques et d'énergies. Un n...

28/11/2011 — Amendement N° 392 au texte N° 3952 - Article 11 (Retiré)
M. Binetruy

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d'eau au titre des redevances des services d'assainissement. Ces sommes représentent aujourd'hui presque la moitié du montant des factures ...

28/11/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

28/11/2011 — Amendement N° 317 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

28/11/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 3952 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 1649 quater F, après le mot : « offices », sont insérés les mots : «, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 1649 quater G, après le mot : « alinéa », sont insérés les mo...

28/11/2011 — Amendement N° 373 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des gains répétés tirés de la participation à des jeux de hasard, lorsque leur montant cumulé excède 5 000 euros par an. ». II. - Le présent I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er décembre 2011. Exposé sommaire : La question de l'i...

28/11/2011 — Amendement N° 307 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Tombe)
Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 15 000 euros. » 2° Après le même alinéa, il est insé...

28/11/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3952 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « A bis Après le mot : « agricole », la fin du 3° de l'article 278 bis est ainsi rédigée : « n'ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l'alimentation humaine » ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec le précédent.

28/11/2011 — Amendement N° 224 au texte N° 3952 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 41, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.