Amendement N° 227 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 1649 quater F, après le mot : « offices », sont insérés les mots : «, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1649 quater G, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou ceux tenus conformément au code de commerce ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité, permet à des entreprises individuelles y compris celles qui exercent une activité libérale, pour la première fois dans le paysage fiscal français, d'opter à l'impôt sur les sociétés et de pouvoir adhérer à un organisme agréé.
Les organismes agréés sont de 2 natures : les centres de gestion agréés réservés aux commerçants, artisans, industriels et agriculteurs, et les associations agréées réservées aux professionnels libéraux.
Le présent amendement a pour objet de compléter les articles 1649 quater F et quater G du CGI se rapportant aux associations agréées, pour préciser que peuvent adhérer aux associations agréés tous les professionnels libéraux sans distinction de leur régime fiscal d'imposition ni de la nature de leurs obligations en matière comptable.
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