Amendement N° 207 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Fourgous.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 11
I. - La dernière phrase du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, il n'y a pas d'égalité de traitement au regard de la TVA entre les différents services et supports pédagogiques : les sociétés de formation professionnelle sont par exemple exonérées de TVA tandis que les cours à domicile sont taxés à taux réduit et que les services pédagogiques en ligne sont au taux de 19,6%.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une anomalie et établir une légitime égalité de traitement entre les acteurs du domaine de la formation et de la pédagogie.
Cet amendement propose donc de porter la TVA à taux réduit pour les supports et services pédagogiques en ligne, afinde permettre d'établir une égalité de traitement, dont l'absence pénalise fortement l'essor de cette industrienaissante, mais promise à un développement important, tant en France qu'à l'étranger.
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