Amendement N° 322 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours duquel cet événement se réalise. »
B. Après le III est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - La réduction d'impôt mentionnée au I ne s'applique pas aux contribuables, personnes physiques, qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l'intermédiaire de membres de leur foyer fiscal ou de sociétés ou entreprises que ces contribuables et les membres de leur foyer fiscal contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise qui exploite l'investissement dans les conditions prévues aux vingt-sixième à trentième alinéas du même I.
« Les dispositions du trente-et-unième alinéa du I relatives aux associés personnes physiques ne s'appliquent pas aux contribuables mentionnés au premier alinéa. »
II. - Après le IV ter de l'article 217 undecies est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater. - La déduction prévue au I ne s'applique pas à l'entreprise qui contrôle, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou entreprises que cette entreprise contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise qui exploite l'investissement dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du même I. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer réalisés par des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 217 undecies du même code, les contribuables ont le choix de réaliser des investissements soit en les exploitant directement, soit en les mettant à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, avec obligation de rétrocéder à cette dernière une partie de l'avantage fiscal sous forme de réduction des loyers ou du prix de cession.
Dans ce dernier cas, lorsque le contribuable contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'entreprise exploitante, il bénéficie à la fois
- du montant de l'avantage fiscal qui lui revient de droit sous forme de réduction d'impôt ou de déduction du montant des investissements de son résultat fiscal ;
- et de la part rétrocédée à l'exploitant de manière indirecte, à hauteur de ses droits dans le capital de l'entreprise exploitante.
La mesure proposée vise à éviter les schémas abusifs de location en excluant du bénéfice des dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies précités, les situations où le contribuable contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'entreprise qui exploite l'investissement dont le coût de revient est minoré par l'aide fiscale.
Enfin, les dispositions actuelles de l'article 199 undecies B du code général des impôts permettent de reprendre la réduction d'impôt dans les cinq ans de l'investissement, lorsque le conditions d'application de l'avantage fiscal ne sont pas respectées. Par symétrie, lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser l'investissement pendant au moins sept ans, en application du trente-troisième alinéa de l'article 199 undecies B précité, il est proposé que les conditions d'application de la réduction d'impôt soient appréciées non sur cinq ans, mais sur la durée au titre de laquelle le locataire s'engage à utiliser le bien, et que la réduction d'impôt puisse être reprise à la date à laquelle ces conditions ne sont plus respectées.
Ces dispositions seraient applicables à compter du lendemain de la publication de la loi de finances rectificative pour 2011.
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