Amendement N° 208 (Non soutenu)

Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises. En effet, cette pratique encourage le financement par l'endettement, qui implique une aggravation du phénomène de surendettement des entreprises.

Les députés du groupe Nouveau Centre proposent la mise en place d'un plafond général de déductibilité des intérêts d'emprunt. Ce plafond serait fixer à hauteur de 1 000 000 d'euros et aurait vocation à s'appliquer aux prêts intra-groupe. La mise en place d'une telle mesure, calquée sur le modèle allemand, permettrait un gain pour les finances publiques de 11,5 milliards en trois ans le Conseil des prélèvements obligatoires.