Amendement N° 310 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 20
L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. ».
Exposé Sommaire :
La solidarité du sport professionnel à l'égard du sport amateur doit être une priorité du Gouvernement, surtout dans cette période de crise, où les inégalités doivent être particulièrement combattues et ce, même dans le domaine du sport et des loisirs.
Cet amendement propose de renforcer le sport amateur et d'augmenter la contribution financière du sport professionnel, en étendant le champ de la taxe dite Buffet sur la commercialisation des droits sportifs aux télévisions. Cette modification ne se fera pas au détriment du sport national, rétablira une inégalité entre acteurs nationaux et européens, et augmentera considérablement les recettes du CNDS.
Concrètement, il est donc proposé d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France.
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