Amendement N° 318 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de la taxe d'aménagement (TA) en complétant la liste des EPCI pouvant en bénéficier et en précisant les conditions de son institution.

D'une part en effet, à l'heure actuelle, seuls les EPCI compétents en matière de PLU peuvent bénéficier de la TA et ce sous condition d'acceptation de leurs communes membres exprimée à la majorité qualifiée.

Le présent amendement propose donc d'instituer de droit la TA dans les EPCI compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités. Il semble de fait cohérent que la TA puisse être perçue par les EPCI qui, dans le cadre de l'exercice de cette compétence, réalisent les investissements d'aménagement des ZA (voiries, réseaux, équipements publics).

Une institution de droit de la TA permettrait par ailleurs aux EPCI compétents de percevoir directement la TA, sans passer par une acceptation préalable et à la majorité qualifiée de leurs communes membres.

D'autre part, alors même que le dispositif actuel prévoit une institution de la TA sur l'ensemble du territoire de l'EPCI compétent, le présent amendement propose que la TA soit instituée de plein droit sur les seules zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire, laissant ainsi aux communes le soin de juger de la pertinence de l'application de cette fiscalité sur le reste du territoire communal.

Il s'agit donc bien de permettre aux EPCI compétents pour créer et aménager les ZA de bénéficier directement de cette fiscalité de l'urbanisme sur les seules parties de leur territoire concernées par l'exercice de cette compétence et dans le cadre de laquelle ils réalisent d'importants investissements.