Amendement N° 268 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« 5° Le m. est abrogé ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.