Amendement N° 215 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 124 :
« les articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. .»
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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