Amendement N° 287 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,01 % à compter du 1er janvier 2012. » ;
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effective la mise enoeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.