Amendement N° 286 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 26
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législative visant en particulier à contraindre toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale à porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander aux gouvernements un rapport sur les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes et des particuliers qui expatrient dans les paradis fiscaux les bénéfices et revenus réalisés en France. Une pratique dont le coût estimé pour nos finances publiques représente plus de 20 milliards d'euros.
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