Amendement N° 382 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« compensations »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« des pertes de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont versées de manière indépendante sur trois années. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux étaler dans le temps la compensation des pertes de CFE et de CVAE. Chacune des pertes fera l'objet d'un versement sur trois ans, au lieu d'introduire une confusion entre le versement de la CFE et de la CVAE.
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