Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L'article 885 I est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1erjanvier de l'année d'imposition » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. ».
II. - L'article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I, est réputée égale à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de justice, d'équité et de transparence, cet amendement vise à intégrer lesoeuvres d'art ainsi que des objets d'antiquité et de collection dans l'assiette l'impôt de solidarité sur la fortune, et à ne maintenir l'exonération actuelle que pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour lesoeuvres présentées au public ainsi que pour lesoeuvres des artistes contemporains encore en vie.
Les deux premières catégories de biens exonérés tendent à permettre au public d'accéder auxoeuvres des collections privées.
La dernière vise à vivifier le marché de l'art en relançant l'intérêt des investisseurs pour lesoeuvres contemporaines les plus récentes. Elle devrait également favoriser les acquisitions auprès des jeunes créateurs, pour lesquels la politique d'acquisition publique et le mécénat d'entreprise sont loin de représenter une aide publique suffisante.
S'agissant de la présentation desoeuvres au public, l'amendement propose de fixer une durée minimale de trois mois par an et de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités précises d'exposition, tant il est délicat de les prévoir toutes.
Il prévoit également que des conventions décennales pourront être conclues entre le propriétaire et les administrations culturelles et fiscales. Cette formule devrait notamment intéresser les grandes collections privées, ainsi que lesoeuvres majeures détenues par des particuliers.
En ce qui concerne les modalités d'évaluation desoeuvres, il est proposé de laisser au contribuable la possibilité d'opter entre une évaluation forfaitaire égale à 5% du patrimoine taxable à l'ISF et une évaluation selon la valeur vénale, si celle-ci est inférieure.
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