Amendement N° 290 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance et aux contrats d'échange sur risque de crédit, sont imposés au taux de 95 %.
Exposé Sommaire :
Un contrat d'échange sur risque de crédit (credit default swap - CDS) est un instrument financier qui fournit une sorte d'assurance contre le risque de défaillance d'une obligation émise par une entreprise ou un Etat.
Les CDS sur dette souveraine, instruments privilégiés de la spéculation sur les dettes publiques, n'ont, malgré leurs conséquences désastreuses, pas été proscrits. En 2010 plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne et la Grèce, ont adopté au niveau national des mesures restrictives, mais aucun pays ne les a totalement interdits.
Cet amendement propose en conséquence d'imposer au taux de 95% les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de ces produits financiers, qui sont néfastes pour nos finances publiques, afin de limiter leur utilisation.
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