Sous-Amendement N° 397 à l'amendement N° 18 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Scellier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« imposition , »,
insérer les mots:
« déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 et ».
Exposé Sommaire :
Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'intérêt général, en particulier de leur activité locative sociale. Ils sont en revanche soumis à l'impôt sur les sociétés pour une partie marginale de leur chiffre d'affaires correspondant, par exemple, à la location de certains locaux commerciaux.
Dans ces conditions, il serait inéquitable de les soumettre à la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés sur la seule considération du montant de leur chiffre d'affaire total alors que la plus grande partie de celui-ci est exonérée de cet impôt.
On observera en outre que les organismes HLM ont déjà été soumis, depuis l'an dernier, au paiement de contributions exceptionnelles, en particulier le prélèvement opéré sur leur potentiel financier, qui s'élève déjà à 245 millions d'euros. Il est également prévu qu'ils supportent la hausse de la TVA à 7% sur leurs opérations de construction et de travaux, ce qui porterait à près de 500 millions d'euros l'amputation des ressources des organismes.
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