Amendement N° 408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 10
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 87 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;
2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;
b) À la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;
c) À la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger à la hausse le plafond des emplois des opérateurs de l'État.
Le nombre de demandes d'asile augmente constamment depuis 2008. On constate en outre un allongement continu des délais d'instruction de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Afin de remédier à cette situation, les effectifs de l'OFPRA (opérateur rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ») ont été renforcés en 2011 de 10 emplois. Cette hausse d'effectifs est gagée par une diminution à due concurrence des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI).
Cette modification se traduit, s'agissant du plafond des emplois des opérateurs de l'État, objet du présent amendement, par la majoration de 10 équivalents temps plein (ETP) du plafond des opérateurs rattachés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le plafond d'emplois du MIOMCTI est parallèlement minoré de 10 ETPT par amendement distinct.
Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2012 a également été ajusté à ce titre, par amendement au PLF 2012.
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