Amendement N° 411 (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales en matière de voies d'eau.

Cet amendement concerne les personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou pour un détachement sans limitation de durée. Il prend en compte les postes vacants à la date de transfert de service et les postes vacants jusqu'au 31 août 2011, dans les services transférés, ainsi que les dépenses de fonctionnement afférentes.

Il est ainsi proposé une majoration des annulations à hauteur de 497 637 € (titre 2 : 164 876 € dont 18 342 € de contributions au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 332 761 €) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Ces majorations correspondent à l'ajustement des compensations versées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts prévus par les articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant transfert des services compétents en matière de voies d'eau.

Cet amendement tire ainsi les conséquences :

- de l'ajustement du droit à compensation de la région Alsace et du département du Bas-Rhin qui a été réalisé en première partie du présent projet de loi par amendement distinct ayant pour objet l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements ;

- du transfert à la Communauté urbaine de Strasbourg, au 1er janvier 2011, du service en charge des voies d'eau, qui fait l'objet, par amendement distinct, d'une majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (programme 122 « Concours spécifiques et administration »).