Amendement N° 417 (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des transferts de compétences, de services et d'agents aux collectivités territoriales.

Il prévoit ainsi une annulation complémentaire de 0,2 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur cette mission :

I - Cet amendement prévoit une annulation complémentaire de 190 068 € sur les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cet ajustement correspond aux dépenses de fonctionnement associées aux transferts des services des parcs de l'équipement intervenus en 2010 et 2011.

II - Il prévoit par ailleurs une annulation de 21 463 € sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » au titre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation maritime au 1er janvier 2011, conformément aux dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, pour la prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes.

Cet amendement tire ainsi les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales qui a été réalisé par amendements distincts.