Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 27 : « Lorsque la redevance est perçue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées », les mots : « usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont présentés, instruits et jugés » les mots : « réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 28 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « ainsi que le E du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la redevance ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin du dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...

A. - Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. « Pour l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime l'affectation à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le produit de la taxe codifiée à l'article 963 du code général des impôts est aujourd'hui intégralement affecté au budget de l'État. L'affectation à l'ANTS de la majoration de cette taxe créerait...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'artic...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et 101 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « , 101 et 117 de la présente l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie Française, versée en 2011 et en 2012. « Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans. ». Exposé sommaire : La Polynésie fran...

I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces taux ne s'appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il est proposé de substituer à la majoration exceptionnelle du même impôt prévue par le Gouvernement. Cette disposition aurait ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1233-69 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. ». II. - Le V de l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 : Artistes auteurs « Art. L. 6331-65. - Pour le financement des act...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « II. - Après le 2°-0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé : « 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 euros de rente ...