Amendement N° 438 (Adopté)

La Polynésie française connaît d'importantes difficultés de trésorerie liées à la crise économique et à la baisse de ses recettes fiscales et douanières. La récente période est ainsi marquée par une absence de croissance, accompagnée d'une forte réduction des emplois. Cette dotation d'ajustement exceptionnelle a pour objectif de combler un déficit de trésorerie de la collectivité et lui permettre de s'engager dans la voie du redressement. Il est proposé que cette aide soit financée par le redéploiement des crédits disponibles sur la mission « Outre-mer » et la mobilisation des crédits mis en réserve.

Une mission d'assistance a été demandée par deux présidents polynésiens successifs et acceptée par le Premier ministre le 1er février 2010. La collectivité s'est engagée, avec l'appui du Gouvernement français, dans le suivi des préconisations de cette mission d'assistance qui implique des mesures de redressement fortes mais nécessaires.

Dans ce contexte, le versement de cette dotation d'ajustement exceptionnelle est conditionné à la mise enoeuvre du plan de redressement tel qu'il a été décliné en termes d'économies concrètes et de trajectoire d'amélioration des comptes de la collectivité. Le versement de l'aide interviendra en plusieurs tranches en fonction des avancées concrètes constatées dans la mise enoeuvre du plan de redressement.

Cette aide exceptionnelle est également conditionnée à l'engagement irrévocable de la part de la collectivité avant la fin de l'année 2011 :

- de céder à l'État le bien immobilier situé boulevard Saint-Germain ;

- de céder la participation qu'elle détient dans la banque SOCREDO.

Le produit de ces deux cessions viendra diminuer le montant de la dotation d'ajustement exceptionnelle créée par le présent amendement.

Le versement de l'aide permettra ainsi d'assurer le paiement des fournisseurs et le rattrapage des versements au Fonds intercommunal de péréquation. La création de cette dotation exceptionnelle s'inscrit dans une démarche de soutien budgétaire en coopération avec la collectivité permettant d'améliorer l'équilibre du budget de la collectivité et notamment de préserver la capacité d'autofinancement.