Amendement N° 455 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive (filière urbanisme) les maisons individuelles. Cette exonération a pour effet de diminuer l'assiette de la redevance d'archéologie préventive d'environ 20 %. L'impact de cette diminution conduit, à taux inchangé, à ramener le produit de la taxe de 123 M€ à 105 M€.

Le dispositif proposé constitue le premier volet de la réforme de la redevance d'archéologie préventive, à savoir l'amélioration du recouvrement de cette taxe. Il prévoit que la nouvelle redevance d'archéologie préventive « filière urbanisme » sera adossée à la taxe d'aménagement, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La redevance s'appuiera ainsi sur une base plus large, qui intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 mètres carrés aujourd'hui exonérées. Le rendement de la redevance « filière urbanisme » en sera amélioré, malgré la baisse du taux de cette taxe (0,4 % au lieu de 0,5 %). Globalement, cette réforme permettra à l'archéologie préventive de bénéficier d'un financement pérenne tout en stabilisant les ressources affectées à l'INRAP. Elle s'accompagnera d'une maîtrise de la politique de prescriptions de diagnostics et des dépenses de l'établissement.

Dans un second temps, cette réforme sera complétée par la mise en place d'une nouvelle gouvernance, à travers la création, qui sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2013, d'un compte d'affectation spéciale. Ainsi, le produit de la redevance, actuellement réparti entre les opérateurs de diagnostic et le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), sera à terme versé dans sa totalité à un compte d'affectation spéciale, géré directement par le ministère chargé de la culture. Cette seconde réforme permettra d'assurer d'une part, les prises en charge et subventions des opérations de fouilles par le FNAP et, d'autre part, la rémunération des diagnostics sur service fait par les opérateurs. Les avantages de cette nouvelle gouvernance et de l'introduction du paiement sur service fait sont de deux ordres : d'un côté une meilleure adéquation entre les ressources, les moyens mis enoeuvre et les objectifs scientifiques des opérations sera assurée et, de l'autre, une amélioration des délais d'intervention des opérateurs.

Compte tenu du décalage de douze mois entre l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de la RAP (au 1er mars 2012), à l'instar des règles applicables à la taxe d'aménagement, et la production de ses effets (au deuxième trimestre 2013), le second volet de la réforme ne pourra intervenir qu'en loi de finances initiale pour 2013 et recevra les premiers produits de la taxe à compter du deuxième trimestre 2013.