Amendement N° 450 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 26
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin du dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé Sommaire :
La taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers finance la formation obligatoire des conducteurs routiers de véhicules, dans un objectif de réduction des accidents de la route et des accidents du travail. Elle est affectée à cet effet à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.
Le présent amendement reconduit les plafonds de cette taxe pour une période de cinq ans afin de permettre la continuité du financement de la formation professionnelle dans le secteur des transports.
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