Amendement N° 461 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 27 :
« Lorsque la redevance est perçue… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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