Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Mancel.
I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces taux ne s'appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement de précision.
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