Amendement N° 419 (Adopté)

Il est proposé d'ouvrir 223 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » pour permettre à l'État de se porter acquéreur d'un immeuble de bureaux destiné à regrouper les différentes implantations de l'administration centrale du Ministère de la Justice et des Libertés (hors celle de la place Vendôme).

Ce regroupement permettra de mutualiser certaines fonctions support, d'améliorer la fonctionnalité des bureaux et plus largement les conditions de travail des agents, et de développer la transversalité et les synergies entre les directions du ministère, tout en réduisant substantiellement le coût d'implantation des services de l'État dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'État.

Ce projet constitue par ailleurs l'un des objectifs de modernisation du ministère au titre de la révision générale des politiques publiques.

Pour la mise enoeuvre de ce projet, le Gouvernement a élaboré un cahier des charges et lancé un appel d'offres auprès de l'ensemble du marché afin de connaître les propositions permettant de réinstaller cette administration. 54 propositions différentes ont été reçues et ont été étudiées conjointement par le ministère de la Justice et des Libertés et par France Domaine avec le concours d'un prestataire immobilier spécialisé. Cette démarche a d'ailleurs été présentée à la commission des finances de l'Assemblée nationale par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, lors d'une audition au début du mois de juillet 2011.

Au terme de l'analyse des offres conduite au regard des critères définis dans le cahier des charges, 5 offres ont été présélectionnées et ont fait l'objet d'une analyse plus approfondie.

En dernier lieu, deux propositions restent en compétition à ce stade, et font l'objet d'une ultime négociation et mise en concurrence qui donnera lieu à un choix définitif avant la fin de l'année 2011, après avis du Conseil immobilier de l'État.

S'agissant d'une opération destinée à reloger une administration pérenne, l'immeuble fera l'objet d'une opération d'acquisition, avec une livraison du bien en 2015. L'acquisition permettra donc de faire l'économie des dépenses de loyer, aujourd'hui d'un montant de 29,3 millions d'euros par an toutes taxes comprises (21,8 millions d'euros hors taxes).

D'ici la livraison du bien en 2015, aucun versement de crédits de paiement ne sera nécessaire. En revanche, il est nécessaire d'ouvrir dès maintenant les crédits d'autorisation d'engagement pour sécuriser juridiquement l'opération. Il appartiendra au Gouvernement de déterminer avec le Parlement, le moment venu, et avant la date de livraison de l'immeuble, si les dotations en crédits de paiement nécessaires à l'acquisition seront ouvertes dès le PLF 2015 ou si elles feront l'objet d'une opération de crédit-bail permettant d'étaler le paiement de l'acquisition.