Amendement N° 422 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Il est procédé à une minoration de 6,7 millions d'euros des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales : 6 millions d'euros aux départements pour compenser les transferts des compétences et de services et 0,7 million d'euros aux régions au titre du transfert des compétences prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement.

En cohérence avec ce mouvement, le présent amendement majore de 0,3 million d'euros le plafond des dépenses brutes compte tenu de la prise en compte anticipée des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette majoration se décomposera, en seconde partie, en une minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Direction de l'action du Gouvernement », « Écologie, développement et aménagement durables » et « Enseignement scolaire » et une majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires et non par transfert de fiscalité.

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements une modification du solde du budget de l'État par rapport au projet de loi de finances rectificative de - 6 millions d'euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d'euros.

Enfin, le présent amendement prend en compte, par anticipation, la minoration du plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à hauteur de 10 ETPT, portant sur le plafond d'autorisation des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ce mouvement étant destiné à gager le relèvement à due concurrence dès 2011 du plafond d'emplois de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).