Sous-Amendement N° 431 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'encadrer les conditions financières du rachat de ses propres actions par une société non cotée, en prévoyant que le coût du rachat devra être exclusivement supporté par l'utilisation des réserves pouvant être distribuées.
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