Amendement N° 315 2ème rectif. (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée.
2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 4 bis, 5 et 6 de l'article 200. ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits aux partis politiques et aux associations de financement électoral.
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