Sous-Amendement N° 430 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la société, »
les mots :
« les actions de la société ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :
« - 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article ;
« - 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au troisième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le rachat d'actions par une société non cotée en vue d'un paiement ou d'un échange d'actifs dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport sera limité à 5 % du capital de la société. Depuis la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, les sociétés cotées voient leur possibilité de rachat de leurs propres actions pour des opérations de croissance externe limitées à ce pourcentage. Il est cohérent de prévoir la même limite pour les sociétés non cotées.
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