Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots :
« , de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ».
Exposé Sommaire :
Pour évaluer une perte importante de CET par rapport aux ressources fiscales, le V de l'article 16 définit un panier de ressources à prendre en compte.
A côté des recettes fiscales courantes du bloc communal (TH, TF, CET, IFER et TasCom), le présent article retient la taxe additionnelle sur les sites de stockage de produits nucléaires.
On ne comprend pas pourquoi cette taxe à été retenue - plutôt que d'autres ressources évoquées dans le débat sur le potentiel financier - d'autant qu'on ne compte qu'une trentaine de sites de stockage de ce type.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.