Amendement N° 439 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, un fonds d'équipement des polices municipales en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition de gilets pare-balles et des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « terminal » est remplacé par le mot : « équipement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le mode de financement et l'objectif du fonds d'amorçage du procès-verbal électronique (PVé), créé en loi de finances rectificative pour 2010, afin de permettre le financement des gilets pare-balles des polices municipales.
Il est ainsi proposé d'étendre aux gilets pare-balles le principe de co-financement adopté pour le PVé, en prévoyant que les investissements seront pris en charge à hauteur de 50% par le présent fonds.
Afin de financer l'équipement des polices municipales en gilets pare-balles, un prélèvement de 2 M€ est effectué sur le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), qui viendra abonder les ressources du fonds d'équipement des polices municipales.
Depuis sa création en 2006, le FARU a en effet été insuffisamment consommé. Alors même qu'il devait être supprimé en 2011, la loi de finances pour 2011 a prévu sa pérennisation jusqu'en 2015.
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