Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Jean-Yves Cousin.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par les mots : « au titre de l'année 2011 et 2 500 € au titre de l'année 2012 » ;
2° La dernière phrase du 2 est complétée par les mots suivants : « au titre de l'année 2011 et 1 500 € au titre de l'année 2012 ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
III. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte, la France étant importatrice nette de produits issus de l'agriculture biologique.
La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2003 relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit dans son article 31 de « favoriser la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020 ».
Afin de porter l'offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant pour permettre de satisfaire ces objectifs, il est nécessaire d'augmenter les surfaces consacrées à l'agriculture biologique et de pérenniser les surfaces actuellement exploitées selon ce mode de production.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique.
Le présent amendement a pour objet de porter le montant de ce crédit d'impôt de 2000 € à 2500 € au titre de l'année 2012, afin de mieux répondre aux besoins des plus petites exploitations, en particulier les exploitations maraîchères.
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