Amendement N° 48 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : Mme Ameline.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 20
I. - L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le 2 de l'article 224 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par les associations telles que définies à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, payant la taxe sur les salaires et pour lesquelles le montant de la taxe d'apprentissage versé est au moins égal au coût de formation de l'apprenti et s'imputant directement sur la taxe sur les salaires. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le paiement de la taxe d'apprentissage aux associations employeurs type loi 1901, en vue de faire participer le monde associatif dans sa globalité à l'objectif national de 800 000 jeunes en alternance d'ici 2015. Aujourd'hui, en effet, seules les associations payant l'impôt sur les sociétés sont soumises à la taxe d'apprentissage.
Il convient de préciser d'ors et déjà que cette mesure n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour l'association employeur puisque la somme versée au titre de la taxe d'apprentissage, et représentant au moins le coût global d'un apprenti en formation, serait systématiquement déduite de la somme versée au titre de la taxe sur les salaires.
Le paiement de cette taxe en lieu et place de la taxe sur les salaires aurait au moins deux avantages significatifs:
- Faire participer toutes les associations employeurs au financement national de l'apprentissage dans l'objectif annoncé par le Président de la République d'atteindre, à terme, le chiffre de 1 million d'apprentis dans notre pays.
- Faire en sorte de sensibiliser les associations à cet objectif, car, en contribuant à ce financement, celles-ci pourraient manifester le désir de profiter d'un système pour lequel elles contribuent.
Certains secteurs sont particulièrement favorables au développement de l'apprentissage en association, notamment le monde sportif. En effet, beaucoup de métiers du sport et de l'animation sont aujourd'hui considérés comme des métiers en tension, offrant des opportunités d'emplois importantes. Dans ce secteur, les collectivités locales ont d'ailleurs un rôle essentiel à jouer puisqu'elles sont très souvent les propriétaires des structures d'accueil (piscines, stades), et qu'à ce titre elles sont responsables du recrutement.
Permettre le développement de l'apprentissage par la voie proposée constituerait un moyen adéquat afin de limiter l'usage parfois « pervers » de certains contrats aidés (CAE/CUI), pour lesquels l'Etat prend en charge 90% du salaire. En effet, même s'il existe des périodes de formation à l'intérieur des contrats aidés, les jeunes bénéficiant de ces contrats, formés dans des conditions très proches de celles de l'apprentissage, ne bénéficient cependant pas des mêmes garanties (présence d'un maître de stage, absence de suivi). Il est donc proposé, à côté des emplois aidés qui constituent une réponse d'urgence, et nécessaire, afin de lutter contre le chômage des jeunes, d'intégrer les associations employeurs au financement de l'apprentissage.
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