Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Scellier.
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'applique également aux livraisons à soi-même d'immeuble dont l'acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l'article 278 sexies. ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. - Aux 2, 3 et 10 du I du même article, après l'avant-dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : «, à l'exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».
Exposé Sommaire :
Le nouveau taux de TVA de 7% a été présenté par le Gouvernement comme devant s'appliquer à l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5% à l'exception des biens et services de première nécessité. Toutefois, le secteur du logement social relèverait du taux de 7%.
Le nouveau taux de TVA de 7% a été présenté par le Gouvernement comme devant s'appliquer à l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5% à l'exception des biens et services de première nécessité. Toutefois, le secteur du logement social relèverait du taux de 7%.
Cette augmentation de la TVA sur les opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux aura pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur de 225 millions d'euros par an, ce qui amputera ses capacités de construction neuve et d'entretien, sachant que cela viendrait s'ajouter à la ponction opérée sur le potentiel financier des organismes, qui s'élève déjà à 245 millions d'euros, portant à près de 500 millions d'euros l'amputation des ressources des organismes.
Or il convient de rappeler que l'application du taux réduit de 5,5% aux constructions de logements sociaux avait été décidée en 1996 pour remplacer les subventions qui étaient jusqu'alors accordées au titre de ces opérations.
Afin de limiter ces effets induits, du moins en ce qui concerne les logements sociaux destinés aux personnes les plus modestes, le présent amendement propose de maintenir au taux de 5,5% les opérations de construction et de travaux portant sur les logements locatifs sociaux financés en PLAI.
Le financement de ces opérations dont les loyers sont plafonnés à un niveau très bas serait en effet gravement compromis par une augmentation du taux de TVA à 7%.
Le manque à gagner pour l'État peut être évalué à 37 millions d'euros par an (sur la base de 20 000 nouveaux logements PLAI par an et de travaux de l'ordre de 800 € par an et par logement).
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