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Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants : « VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la cré...

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants : « IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créance n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le présent IX s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 126 : « Le présent X s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Le présent XI s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots : « de l'article L. 214-30 », les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la cession », les mots : « l'acquisition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-...

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». Exposé sommaire : Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « par la personne cessionnaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par la personne cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. ». Exposé som...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. - L'application du I est subordonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « local à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exception », les mots : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé : « Art. 1522 bis. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assi...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

À l'alinéa 4, après le mot : « imposition, », insérer les mots : « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu du 4° et du 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'i...