Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 7° du II de l'article 150 U est ainsi modifié : « a) L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s'engager à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logemen...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de l...

I. - Après le quatrième alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de maniè...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions des I et II s'appliquent également en cas de cession d'un terrain à bâtir ou d'un logement au profit de l'une des personnes visées au c du I à la condition que celle-ci s'engage à affecter le terrain ou l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements ...

I. - À l'alinéa 24, après la référence : « II », insérer les mots : « ou au III ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi propose la mise en place de différentes mesures en vue d'augmenter le nombre de logements créés tous les ans dans les zones tendues, notamment...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ; 2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-va...

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « l'article L. 325-1 et suivants », les mots : « le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ; « 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe. « L...

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « opérés en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Lorsqu'une entreprise acquiert ses propres actions ou parts sociales ou des actions ou parts sociales d'une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 achetées, directement ou indirectement, à c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot : « public » le mot : « publics ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou r...

Après le mot ; « engagées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.