Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 159, après la référence : « 117 quater », insérer les mots : « , au premier alinéa du I de l'article 125 A, à l'avant-dernier alinéa du I quater et au neuvième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, au 1° du II de l'article 163 quinquies B et au dernier alinéa du I de l'article 200 terdecies ». II. - En conséquence...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er décembre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du b...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Le I s'app...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable public assignataire de l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a) Le...

Après l'article 1649 quater 0-B ter du code général des impôts est inséré un article 1649 quater-0 B quater ainsi rédigé : « Art. 1649 quater-0 B quater. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée avoir...

La première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 225-6, », est insérée la référence : « 313-1, » ; 2° Après la référence : « 421-2-3 », est insérée la référence : « , 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finance...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement et sur les usagers des services d'assainissement non collectif. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d'eau au titr...

Au début de la section O II du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail signés à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution a...

I. - L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pistes de ski, les aménagements de ces pistes et les retenues collinaires ne sont assimilables à aucune des catégories visées par le présent article. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration ...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. ». 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement...

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ». Exposé sommaire : Les FDPTP sont alimentés par une dotation d'État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l'article 1...

L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, est considéré pour l'application des I et II le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : L'article 1648 A du CGI prévoit le versement aux...

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « les départements » est inséré le mot : « urbains ». 2° Le III est ainsi modifié : a) au 1°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; b) au 2°, après le mot : « département » est insér...

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

I. - À l'article 730 bis du code général des impôts, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 8 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les termes de l'article 730 bis du cod...

I.- L'article 730 ter du code général des impôts est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 730 ter du code général des impôts prévoit de soumettre les cessions de ...

I. - Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En vertu de l'a...