Amendement N° 186 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendement identique : 25 )
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19
I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte actuel de la deuxième phase du consortium Exeltium, au regard de l'évolution des tarifs de l'électricité et de la création de l'ARENH et sans préjuger des évolutions futures, il apparaît utile d'accroître la flexibilité du dispositif actuel, en levant le plafond actuel de détention du capital par une même société.
Le présent article permettra de constituer la société d'approvisionnement à long-terme d'électricité avec un nombre plus restreint de sociétés électro-intensives qu'aujourd'hui. Dans d'autres pays européens où un tel dispositif existe, le nombre de sociétés est significativement réduit : par exemple, en Belgique, le consortium Blue Sky est constitué de 6 sociétés électro-intensives.
Le coût budgétaire de cet amendement, s'il peut théoriquement y e avoir un, est en réalité nul au regard du secteur auquel il s'applique.
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