Amendement N° 65 (Rejeté)

Le projet de loi de finances prévoit que le nouveau taux de 7% s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

S'agissant d'une prestation de travaux portant sur des logements de plus de 2 ans, l'exigibilité intervient lors du paiement du prix ou des acomptes. Ce critère est donc différent de celui retenu habituellement, à savoir le fait générateur, qui aurait conduit à appliquer le taux de 7% aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012 quelle que soit la date de paiement. Il peut se révéler plus avantageux ou moins avantageux selon les situations.

On notera toutefois qu'il conduit à appliquer la TVA au taux de 7% sur des travaux entièrement réalisés en 2011 mais dont le paiement n'interviendrait qu'en 2012, ce qui ne parait pas équitable.

On peut citer notamment le cas d'une entreprise réalisant des travaux sur des logements locatifs sociaux appartenant à un bailleur HLM, travaux terminés en novembre ou décembre 2011 mais qui, compte tenu des délais de facturation et des procédures de paiement propres au bailleur, ne seraient payés que début 2012.

L'amendement propose donc de retenir, pour l'application du taux de 7%, soit la date d'exigibilité soit celle du fait générateur afin de s'adapter à toutes les situations.