Amendement N° 84 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Mallié, Mme Thoraval, M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M.Herth.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une »,
les mots :
« consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui reprend les termes juridiques de l'instruction fiscale du 30 juin 2009 3C-4-09 en y ajoutant la vente à emporter ou à livrer ainsi que la consommation immédiate.
En effet, la notion de « vente à emporter », telle que présentée dans le texte initial du PLFR, risque de concerner l'ensemble de l'alimentation quel qu'en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries etc…). Trois raisons conduisent à la nécessité de préciser cet article :
1. Tout d'abord, il n'y a pas différentes catégories de produits alimentaires. En effet, la notion de produits « prêts à consommer » ou de « vente à emporter » dans les réseaux de distribution n'existe pas juridiquement. Rentrer dans une telle logique conduirait in fine à ce que le nombre de produits concernés soit très important, qu'il s'agisse de produits agricoles (fruits par exemple) ou de produits transformés.
2. D'autre part, un produit vendu en réseau de distribution, qu'il soit ou non « prêt à consommer », ne peut être comparé à un service de restauration. Ce dernier offre en effet une prestation qui n'existe pas dans le cadre de la consommation en réseau de distribution. C'est bien ce service, et non le produit, qui implique un taux de TVA différent.
3. Si elle n'est pas clairement délimitée, la mesure présente un fort potentiel inflationniste, avec un impact important sur le pouvoir d'achat des ménages, et en particulier des plus modestes d'entre eux, qui fréquentent davantage les réseaux de distribution que les restaurants. Certains des produits considérés comme « prêts à consommés » dans les réseaux de distribution sont en réalité achetés par les populations les plus modestes qui souvent ne disposent pas, à domicile, des moyens de cuisiner (source : CREDOC). L'augmentation de la TVA sur ces produits serait donc injustement pénalisante pour ces catégories sociales.
Le texte proposé dans cet amendement, distingue donc l'alimentation humaine qui reste à 5,5%, du service lié à la restauration, qu'elle soit ou non à emporter, qui passe à 7%.
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