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À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 11 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engag...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,54 % » ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise, il est important pour les députés du Nou...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces d...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ». Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : « ...

Substituer au nombre : « 30 », le nombre : « 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 », le montant : « 45 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent : « 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) «  Prévisions de recettes Objectifs de dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 » ; ». Exposé sommaire : L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est satisfait. En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l'obligation de dépôt auprès de l'État. La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux placer dans le texte cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au directeur général de l'ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu'ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables. Votre rapporteur considère que cette mesure serait de nature à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Prévisions de dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 14,2 18,3 -4,1 » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Ce décret a ainsi renforcé la procédure contradictoire : - en étendant le délai dans lequel les hôpitaux peuvent présenter leurs observations (de 15 à 30 j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : «...