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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article ainsi que les profes...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'article 22, substituer au montant : « 3,2 milliards d'euros » le montant : « 3,1 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination entre le projet de loi de finances pour 2012, qui a été ad...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « n'excède pas », insérer les mots : « 1,5 fois ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 du code général des impôts. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « région », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « sociale », rédiger la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « et, le cas échéant, de ses sections professionnelles, à l'exception des régimes institués sous la forme d'un établissement publ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 du code du travail et le premier alinéa de l'article L. 1226-24 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, en cas d'arrêt de travail ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale afin de financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration du service public de la sécurité sociale et supprime les conseils de surveillance institués auprès des caisses nationale...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à obliger les maisons de santé à pratiquer les tarifs opposables et le tiers payant.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La négociation entre les caisses d'assurance maladie et les assureurs sur la révision du protocole relatif aux accidents de la circulation a abouti. Les aliné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du Fonds national de sécurité sanitaire », les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l'alinéa 69, à la fin de l'alinéa 76 et à l'alinéa ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : III. - La section 10 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale est abrogée. IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté. « Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret. » Exposé sommaire : Amendement r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.