Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cumul, pour certains parents, de l'allocation de base de la PAJE et du complément de libre choix d'activité (CLCA), alors que nous ne disposons pas d'éléments d'information suffisants sur les conséquences d'une telle mesure. Il avait été repoussé par la commissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : «  (En milliards d'euros) Objectifs de dépenses Maladie 181,3 Vieillesse 202,6 Famille 55,5 Accidents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Or, l'évaluation de l'impact financier de cette mesure a déjà été menée par le Haut conseil de la Famille en avril 2011, dans son avis sur l'archite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs. En effet, un seuil est dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'exclure les MIGAC du mécanisme de mise en réserve permettant d'assurer le respect de l'ONDAM, conformément aux conclusions du rapport Briet. En l'occurrence, les crédits MIG n'ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l'ont été l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés : « 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 165,2 176,5 -11,4 Vieillesse 183,3 194,1 -10,8 Famille 50,8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil, des structures expérimentales et des groupes d'entraide mutuelle. Il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions à la procédure d'appel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l'indemnité journalière, sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis C introduit par le Sénat, qui crée des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de chaque sous-objectif de l'ONDAM médico-social (personnes âgées, personnes handicapées). L'existence des MIGAC dans le financement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 ter introduit par le Sénat demande un rapport au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis D introduit par le Sénat, qui met en place un cadre législatif pour la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec tarification à la ressource en fonction des référentiels AGGIR et PATHOS. Bien que la réforme de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-11. - Dans les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient...

À l'alinéa 93, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les frais d'assiette et de recouvrement qui seront perçus par l'État au titre des taxes auparavant perçues par l'AFSSAPS.

Supprimer les alinéas 94 à 96. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle percevait directement. La création de ce fonds n'améliorerait pas la visibilité du circuit fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice. Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d'euros » ». Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé cet article qu'il convient de rétablir dans le texte adopté par l'Assemblée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 sexies introduit par le Sénat, qui intègre le financement des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans l'objectif global de dépense de la CNSA. Les unités de soins de longue durée sont des établissements sanitaires. Par ailleurs, leur finan...