Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé : « III ter. - Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « avant la fin de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour prévoir que la possibilité d'échanges d'informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famil...

Après le mot : « sociale, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à le justifier systématiquement auprès du médecin conseil. Votre rapporteur estime que cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui a pour objet que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.