Amendement N° 19 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 17 bis
Après le mot :
« sociale, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'élargissement de l'assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses promotionnelles aux publicités réalisées dans les quotidiens spécialisés. L'assiette retenue par le Sénat inclut les médicaments non remboursables, ce qui semble excessif.
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